MOTION VOTEE PAR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
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JORF n°0159 du 11 juillet 2015 page 11907
texte n° 92
Délibération n° 15/088 AC de l'Assemblée de Corse portant adoption d'une motion relative à la situation des guides conférenciers de tourisme exerçant leur profession en Corse
NOR: CTRR1516619X
Séance du 16 avril 2015
L'an deux mille quinze et le seize avril, l'Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, président de l'Assemblée de Corse.
Etaient présents :
Mmes et MM. ANGELINI Jean-Christophe, BARTOLI Marie-France, BASTELICA Etienne, BIANCARELLI Viviane, BIANCUCCI Jean, BUCCHINI Dominique, CASTELLANI
Pascaline, CHAUBON Pierre, DONSIMONI-CALENDINI Simone, FEDERICI Balthazar, FERRI-PISANI Rosy, GRIMALDI Stéphanie, HOUDEMER Marie-Paule, LUCCIONI Jean-Baptiste, LUCIANI Xavier, MARTELLI Benoîte,
MOSCONI François, NIELLINI Annonciade, ORSINI Antoine, ORSUCCI Jean-Charles, PAGNI Alexandra, POLI Jean-Marie, RISTERUCCI Josette, de ROCCA SERRA Camille, SANTONI-BRUNELLI Marie-Antoinette,
SIMONPIETRI Agnès, TALAMONI Jean-Guy, VALENTINI Marie-Hélène, VANNI Hyacinthe.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Mme BEDU-PASQUALAGGI Diane à Mme SANTONI-BRUNELLI M.-A.
M. BENEDETTI Paul-Félix à Mme VALENTINI Marie-Hélène.
Mme CASALTA Laetitia à Mme BARTOLI Marie-France.
M. CASTELLANI Michel à M. ORSUCCI Jean-Charles.
M. CASTELLI Yannick à M. FEDERICI Balthazar.
Mme COLONNA Christine à BIANCUCCI Jean.
Mme FEDI Marie-Jeanne à Mme RISTERUCCI Josette.
Mme FRANCESCHI Valérie à Mme PAGNI Alexandra.
Mme GIACOMETTI Josepha à M. TALAMONI Jean-Guy.
Mme GIOVANNINI Fabienne à M. LUCIANI Xavier.
Mme LACAVE Mattea à Mme SIMONPIETRI Agnès.
M. NICOLAI Marc-Antoine à M. MOSCONI François.
Mme NIVAGGIONI Nadine à M. ANGELINI Jean-Christophe.
M. SANTINI Ange à Mme GRIMALDI Stéphanie.
M. SIMEONI Gilles à M. VANNI Hyacinthe.
M. STEFANI Michel à M. BASTELICA Etienne.
M. SUZZONI Etienne à M. de ROCCA SERRA Camille.
Etaient absents :
Mme et MM. FRANCISCI Marcel, MILANI Jean-Louis, NATALI Anne-Marie, SINDALI Antoine, TATTI François.
L'Assemblée de Corse,
Vu le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, 4e partie ;
Vu le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 56 ;
Vu la motion déposée par les groupes « Femu a Corsica » et « Corsica Libera »,
Après en avoir délibéré :
Article 1
ADOPTE, à l'unanimité, la motion dont la teneur suit :
« Avec plus de trois millions de visiteurs chaque année, l'industrie du tourisme devrait permettre aux Corses de vivre dignement de leur travail sur
leur terre.
Malheureusement, la seule politique de l'Etat français qui a prévalu depuis le début du tourisme en Corse aura été le “tout tourisme”, c'est-à-dire
un développement anarchique, sans règle, où chacun fait ce qu'il veut, sans que personne ne se soucie des intérêts collectifs du peuple corse. S'il est trop tard dans beaucoup de domaines, nous
pouvons encore rectifier le tir dans certains secteurs et permettre un développement profitable à l'ensemble des Corses.
Une part importante de l'industrie touristique est liée au tourisme de groupes. Les lois françaises dans ce domaine ne protègent pas les
professionnels corses et, de surcroît, ne sont même pas appliquées. La perte financière qui en découle est importante pour la Corse.
Les guides
Environ un tiers des autocars circulent avec des guides. Si certains sont diplômés, une grande partie de ces “guides” ne possède pas de carte
professionnelle et n'a donc aucun droit d'exercer. Ils sont dans l'illégalité la plus totale.
Les lois françaises sont dans ce domaine très mal faites et protègent très peu les guides diplômés et déclarés qui continuent à̀ se former tout au
long de leur carrière, à̀ se spécialiser sur différents sites et qui sont donc à même de valoriser notre patrimoine (voir annexe I).
Les accompagnateurs ou pseudo-guides, pour ne pas être hors la loi, évitent tout simplement de prendre la parole dans les monuments et les sites
classés : c'est un détournement de la loi, d'autant que ces pseudo-guides sont proposés par les agences et tour-opérateurs à leurs clients comme des guides professionnels.
On peut se poser la question de savoir ce que racontent les “accompagnateurs” qui n'ont aucun diplôme et certainement aucune connaissance au sujet
de notre Histoire et de notre culture. Quelle image donnent-ils de la Corse et des Corses ? Peut-on accepter qu'ils continuent à faire des commentaires durant des journées et parfois des semaines
entières ? Lorsque l'on sait que les touristes restent en moyenne 4 à 6 heures par jour dans un autocar, nous devrions avoir un souci de recherche de qualité, également dans ce domaine que seuls
des guides diplômes sont à même d'apporter.
Le recours abusif aux accompagnateurs proposés comme des guides et l'utilisation des chauffeurs-guides a indiscutablement pour conséquence
d'empêcher des guides diplômés de travailler. N'arrivant pas à remplir leur planning saisonnier, de nombreux guides ont abandonné la profession et se retrouvent aujourd'hui au
chômage.
Les mesures que nous proposons ont pour objectif de revaloriser notre patrimoine naturel et culturel qui est l'un des plus beaux et des plus
originaux au monde et de relancer notre économie. Ces mesures sont créatrices d'emplois. L'économie du tourisme doit profiter aux Corses et à la Corse et générer des emplois !
En vertu du pouvoir d'adaptation législatif de notre Assemblée, nous proposons la mise en place des mesures suivantes :
L'Assemblée de Corse,
DÉCIDE qu'à partir du 1er janvier 2016, seuls les guides diplômés - guides conférenciers, guides locaux ou autres guides professionnels de l'Union
européenne ayant un diplôme national dans leur pays et guides territoriaux - pourront prendre la parole au micro dans un car lorsqu'il se déplace. Seuls ces guides sont autorisés à faire des
visites guidées sur l'ensemble du territoire de la Corse.
Afin de ne pas défavoriser les personnes qui guident déjà en Corse depuis plus de 10 ans sans carte professionnelle, et afin de ne pas leur faire
perdre leur travail, l'Assemblée de Corse DÉCIDE la mise en place à titre exceptionnel d'une carte de guide territorial, spécifique à la Corse, pour les personnes pouvant prouver 10 saisons
pleines d'activités de guidage en Corse.
La carte de guide territorial leur sera délivrée après un examen organisé par la CTC.
Cette mesure restera valable indéfiniment pour les personnes ayant obtenu ainsi leur carte territoriale mais ne sera pas renouvelée les autres
années. L'Assemblée de Corse fournira à chaque guide accrédité une pancarte de 20 15 cm à apposer sur le pare-brise des autocars pour faciliter les contrôles.
Pour permettre une mise en application efficace de cette politique, l'Assemblée de Corse DEMANDE à la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'effectuer des contrôles systématiques sur les grands axes routiers corses, dans les grandes villes et dans les sites les
plus touristiques pour toutes les activités d'excursions organisées en car, en minibus, en quad, en 4 4, etc. »
Article 2
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité territoriale de Corse.
* Annexe
* ANNEXE I
* La législation actuelle qui concerne les guides
* Code du tourisme, partie réglementaire, LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME, TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES
MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. Chapitre unique : Personnels qualifiés. Article R. 221-3 : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
* a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 221-1 sans être titulaire d'une carte professionnelle ou
en utilisant une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-2 ;
* b) Le fait, pour le titulaire d'une licence, d'une habilitation, d'un agrément ou d'une autorisation, d'utiliser les services d'une personne non
détentrice d'une carte professionnelle mentionnée au 2° de l'article R. 221-1, en vue d'assurer la conduite des visites dans les musées et les monuments historiques. »
* 1° de l'article R. 221-1 : « 1° Les personnes titulaires de l'une des cartes professionnelles mentionnées au 2° sont reconnues comme personnes
qualifiées pour effectuer les visites commentées dans les musées appartenant à l'Etat, les musées mentionnés par l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation
provisoire des musées des beaux-arts et les monuments historiques classés au titre du livre VI du code du patrimoine. »
* JORF n° 139 du 17 juin 1994, page 8746,décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992
fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, TITRE V, DES PERSONNELS QUALIFIÉS POUR CONDUIRE DES VISITES DANS LES MUSÉES ET
MONUMENTS HISTORIQUES, CHAPITRE 1er, Des personnes qualifiées, art. 85 : « Sont reconnues comme personnes qualifiées pour effectuer les visites commentées dans les musées et les monuments
historiques dans les conditions de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée les personnes titulaires d'une carte professionnelle. La qualification est reconnue par le ministre chargé du
tourisme :
* 1° A l'échelon national, aux personnes justifiant de l'un des titres ou diplômes suivants : - guide-interprète national ; - guide-interprète
auxiliaire à titre définitif ; - conférencier national ;
* 2° A l'échelon régional, aux personnes justifiant de l'un des titres suivants : - guide interprète régional ; - guide interprète local. La
qualification est reconnue par le ministre chargé du tourisme, après avis du ministre chargé de la culture :
* 1° A l'échelon national : aux animateurs du patrimoine agréés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;
* 2° A l'échelon régional : aux guides conférenciers des villes et des pays d'art et d'histoire agréés par la Caisse nationale des monuments
historiques et des sites. »
* Décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments
historiques, Version consolidée au 31 mars 2012, Article 4, Les cartes professionnelles de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national et de
guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 mars 2013 :
« Les personnes titulaires d'une carte professionnelle de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national ou de guide-conférencier des villes et pays d'art et
d'histoire mentionnées au premier alinéa obtiennent la carte professionnelle de guide-conférencier sur demande formulée dans le délai d'un an à compter du 31 mars 2012 à l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. 221-2 du code du tourisme par lettre simple accompagnée de la copie de leur carte professionnelle. La carte de guide-conférencier est attribuée à toute personne inscrite
au plus tard au 31 mars 2012 dans une formation au brevet de technicien supérieur animation et gestion touristiques locales ou dans une formation au diplôme national de guide-interprète national
et admise au plus tard le 31 décembre 2013 aux examens correspondant à ces formations. »
end texte
Fait à Ajaccio, le 16 avril 2015.
Le président de l'Assemblée de Corse,
D. Bucchini